G-1.01, r. 3.002 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des géologues du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Une réclamation au fonds doit:

1°  être faite par écrit;

2°  exposer les faits à l’appui de celle-ci et être accompagnée de tous les documents pertinents;

3°  indiquer le montant réclamé;

4°  être assermentée par une personne autorisée à faire prêter le serment en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) et déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.

D. 434-2012, a. 6.